Conditions générales de vente
Site : https://soistapropremuse.fr/
Dernière mise à jour : 01/01/2026
Article 1 – Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par :
Marine Dochy EI
Statut : Micro-entreprise
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Email : marine.naturopathie.cuisine@gmail.com
Téléphone : 06 86 05 18 98
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations et ventes réalisées par Marine Dochy, notamment :
- Accompagnements en naturopathie
- Batchcooking à domicile
- Ateliers ou prestations ponctuelles
- Massages bien-être
- Cartes cadeaux
Toute prise de rendez-vous, réservation ou achat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Nature des prestations
Les prestations proposées sont des prestations de bien-être et d’accompagnement naturel.
Elles :
- Ne constituent pas des actes médicaux
- Ne remplacent pas une consultation médicale
- N’établissent aucun diagnostic médical
- Ne se substituent pas à un traitement prescrit
La cliente est tenue d’informer la Prestataire de tout problème de santé, traitement en cours ou contre-indication.
La Prestataire se réserve le droit de refuser une prestation si elle estime que l’état de santé de la cliente ne permet pas sa réalisation en toute sécurité.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros (€).
La TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI).
Le règlement s’effectue :
- Sur place le jour du rendez-vous
- Ou via les moyens de paiement proposés lors de la réservation
Toute prestation commencée est due.
La Prestataire se réserve le droit de refuser toute nouvelle réservation en cas d’impayé.
Article 5 – Prise de rendez-vous
Toute prise de rendez-vous engage la cliente à se présenter à la date et à l’heure convenues.
Un créneau est spécifiquement réservé pour chaque cliente.
Article 6 – Annulation, report et rendez-vous non honorés
6.1 Annulation ou report
Toute annulation ou demande de report doit être effectuée au minimum 48 heures à l’avance.
En cas de respect de ce délai, le rendez-vous pourra être reporté sans frais, selon disponibilités.
6.2 Annulation tardive
Toute annulation effectuée moins de 48 heures avant le rendez-vous pourra entraîner :
- La facturation de 50 % du montant de la prestation
6.3 Rendez-vous non honoré (absence sans prévenir)
Tout rendez-vous non honoré sans information préalable sera facturé dans son intégralité.
En cas de carte cadeau, la séance sera considérée comme utilisée.
Aucun remboursement ne pourra être exigé.
6.4 Retard
En cas de retard, la durée de la prestation pourra être réduite sans modification du tarif.
Au-delà de 15 minutes de retard, la Prestataire se réserve le droit d’annuler la séance, qui sera considérée comme due.
Article 7 – Cartes cadeaux
7.1 Durée de validité
Les cartes cadeaux sont valables 6 mois à compter de la date d’achat, sauf indication contraire mentionnée lors de l’émission.
La date de validité est ferme.
7.2 Non-remboursement
Les cartes cadeaux :
- Ne sont ni remboursables
- Ni échangeables contre espèces
- Ni convertibles en avoir
Toute carte non utilisée avant expiration sera définitivement perdue.
7.3 Prolongation
Toute demande de prolongation doit être formulée avant la date d’expiration.
Aucune prolongation ne sera accordée après expiration.
La Prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser une demande exceptionnelle.
7.4 Évolution d’activité
En cas d’évolution de l’activité professionnelle (changement de lieu, organisation, statut ou nature des prestations), les cartes cadeaux restent valables uniquement dans le cadre des prestations effectivement proposées au moment de leur utilisation et durant leur période de validité.
Aucune compensation financière ne pourra être exigée après expiration.
Article 8 – Responsabilité
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
- De fausse déclaration de la cliente
- De non-respect des recommandations données
- De contre-indication médicale non signalée
Article 9 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre :
- De la gestion des rendez-vous
- Du suivi client
- De la facturation
Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers.
Conformément au RGPD, la cliente dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 10 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord, le litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège de la micro-entreprise.
Service médiation : La société MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au
RCS de SAINT-ÉTIENNE sous le numéro 852 787 472 RSC SAINT-ÉTIENNE, dont le siège social est
situé, Centre d’Affaires Stéphanois SAS – IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE – 3,
RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE.